Le 6 février 2019 marque l’entrée en application du Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016, qui vise à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.
Ce nouvel instrument allège les formalités pesant sur les citoyens de l’Union tenus de présenter de documents publics aux autorités d’un autre État membre. Il met notamment fin à une certain nombre de procédures bureaucratiques (authentification, exigence de produire des originaux, traduction) pour les documents publics étrangers dont la finalité est d’établir certains éléments du statut personnel (naissance, filiation, nom, mariage, etc.), ainsi que pour les documents relatifs au casier judiciaire.